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Mentions légales

Editeur du site qeety.com

Qeety est édité par Tactyk SAS, RCS 833 848 435 Paris, domiciliée au 26 rue de Charonne 75011 Paris FRANCE
Adresse électronique : hello@qeety.com

Hébergeur

Le site www.qeety.com est hébergé par la société VERCEL INC. dont le siège social est situé au :
1046 Kearny street
San Francisco CA 94133
UNITED STATES

Le site internet QEETY qeety.com (ci-après le « Site ») produit par la société Tactyk (ci-après la « TACTYK ») offre aux visiteurs (ci-après le « Visiteur ») et aux utilisateurs qui s’y connectent (ci-après l’« Utilisateur ») des informations génériques et/ou personnalisées.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site et des services offerts par TACTYK. Elles déterminent les obligations à la charge de TACTYK et de l’Utilisateur. Ces CGU peuvent déterminer les conditions d’utilisation de services qui ne sont pas encore disponibles à l’heure de la publication desdites conditions d’utilisation.
Les CGU ainsi que le droit applicable au moment de l’utilisation constituent l’ensemble des dispositions régissant les relations entre TACTYK et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.
L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Le simple accès au Site ainsi que l’utilisation des fonctionnalités offertes emportent automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation.
TACTYK se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.
TACTYK fournit un service d’accompagnement des Entreprises (ci-après l'« Entreprise ») dans la mise en place et le pilotage d’une démarche d’éco-conception (ci-après l’« Eco-conception »). A cette fin, TACTYK évalue l’impact environnemental des produits des Entreprises à travers une approche simplifiée de l’Analyse de Cycle de Vie (ci-après une « ACV »), valorise la démarche d’éco-conception des Entreprises et permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs de découvrir, suivre et comparer les impacts environnementaux calculés sur l’ensemble du cycle de vie des produits des Entreprises.
TACTYK est un intermédiaire en ligne qui s'associe à des Partenaires (ci-après le « Partenaire »), afin de proposer aux Utilisateurs et aux Visiteurs une large gamme d'articles de mode à acheter.

1. Définitions

Dans le cadre de ces CGU, les termes suivants comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, sauf contexte particulier :
ACV : « L'analyse du cycle de vie (ACV) est une technique d'évaluation des aspects environnementaux et des impacts environnementaux potentiels associés à un système de produits ». (ISO 14044)
Compte Utilisateur : toute création d’un compte sur la plateforme digitale permettant l’accès aux Services de TACTYK (incluant le nom, l’identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur).
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui consultent le Site ainsi qu’aux Utilisateurs qui doivent y adhérer pour procéder à l’inscription sur le Site.
Eco-conception : l’éco-conception consiste à intégrer l’environnement dès la conception d'un produit ou service, et lors de toutes les étapes de son cycle de vie.
Entreprise(s) : la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Service(s) : tous les services et fonctionnalités en ligne proposés par TACTYK et auxquels les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder ou qu'ils peuvent utiliser depuis le Site.
Site : l’ensemble des pages web accessibles à l’adresse qeety.com ainsi que l’ensemble des sous-domaines via lesquels sont accessibles les Services.
Partenaire(s) : toute Entreprise référencée comme commerçant tiers par TACTYK.
TACTYK : désigne la société Tactyk, société SAS au capital de 3141,00 Euros, dont le siège social est situé au 26 rue de Charonne, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 848 435.
Utilisateur(s) : toute personne physique ayant accès au Site, quels que soient le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
Visiteur(s) : toute personne physique qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

2. OBJET

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation est de définir les règles applicables à la mise à disposition des Services fournis par TACTYK sur le Site afin de permettre :
  • l’accompagnement des Entreprises dans la mise en place et le pilotage de leur démarche d'Eco-conception
  • la valorisation de la démarche d'Eco-conception des Entreprises
  • la découverte, le suivi et la comparaison des impact environnementaux des produits des Entreprises par les Utilisateurs et les Visiteurs
  • l'achat de produits d'un Partenaire par l'intermédiaire du Site
TACTYK accorde à tous ses Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des CGU, l’accès au Site et son utilisation aux seules fins d'accès aux Services fournis par TACTYK.

3. ACCESSIBILITÉ DU SITE ET OBLIGATIONS DES VISITEURS

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que TACTYK a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus où être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
TACTYK ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. TACTYK n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyen face à ce problème de continuité du service (article 1197 du Code Civil). L'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par TACTYK sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
Les CGU s’appliquent à tous les Visiteurs : de leur connexion sur le Site à la fin de leur navigation. Chaque Visiteur a l’obligation de :
  • respecter les lois et règlements en vigueur
  • se comporter de façon loyale à l'égard de TACTYK et des autres Visiteurs
  • respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par TACTYK et les Utilisateurs sur le Site
  • ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles
  • ne prendre aucun engagement pour un tiers
En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, TACTYK se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés.

4. Inscription sur le site

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site, ou en se connectant avec leurs comptes personnels Google+, Linkedin ou Facebook, en choisissant d’importer les informations personnelles desdits comptes.
Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du Site les particuliers, les administrateurs d’Entreprise ou d’Associations. L'Utilisateur doit lire et accepter les CGU (consultables en permanence sur le Site).
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l'Utilisateur dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe chiffré. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Ces informations permettront à chaque Utilisateur de se connecter à son propre Compte Utilisateur.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, TACTYK sera libre de résilier l'accès au Compte Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.
L’Utilisateur garantit TACTYK contre toute demande reconventionnelle dans la volonté d’obtenir réparation à ce titre.

5. RÉCOLTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TACTYK respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Le détail des données collectées, leur traitement, leur accessibilité et les droits des Utilisateurs est décrit dans le document « Politique de Confidentialité » accessible à partir du lien en bas de chaque page du Site.

6. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
L’Utilisateur garantit TACTYK contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations. L’Utilisateur ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à TACTYK et aux Visiteurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

7. Achat de produits par l'intermédiaire du Site

Achat sur le site internet d'un Partenaire

Lorsque l'Utilisateur ou le Visiteur choisit un produit particulier qu'il aimerait acheter en utilisant les Services du Site, il est directement dirigé vers le site internet d'un Partenaire. Il se peut qu'il lui soit demandé de fournir des coordonnées supplémentaires à caractère personnel, qui sont susceptibles d'inclure son adresse de facturation et de livraison et les coordonnées de sa carte de paiement. Les coordonnées personnelles qu'il saisit sur ces sites internet de Partenaires seront recueillies, stockées et traitées dans le respect des conditions générales et de la politique de protection de la vie privée des sites internet en question. Avant d'acheter des articles auprès d'un Partenaire, il est demandé à l'Utilisateur ou au Visiteur de lire et accepter les conditions générales ainsi que les politiques de protection de la vie privée qui figurent sur le site internet du Partenaire. TACTYK n'est pas responsable des conditions générales, des politiques de protection de la vie privée et/ou des pratiques d'autres sites.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les programmes informatiques mis à la disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de TACTYK ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes CGU. Les Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au Site constitue la propriété exclusive de TACTYK qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont libres d’utiliser leurs propres photos et/ou logos sur la plateforme, et en ont la responsabilité.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de TACTYK est interdite.
Le mécanisme de partage des liens, sur les réseaux sociaux ou autres, est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de proposer à la revente ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services.
L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de TACTYK, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

9. RESPONSABILITÉ DE TACTYK

TACTYK s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, TACTYK ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. TACTYK décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, TACTYK peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par TACTYK sur le Site sera soumis aux CGU.
La responsabilité de TACTYK ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
TACTYK ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputables à la force majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, TACTYK se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
TACTYK s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. TACTYK peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. TACTYK ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que TACTYK peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas TACTYK ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par TACTYK ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, TACTYK n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
TACTYK n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.
TACTYK ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes.

11. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Dernière modification : 02.2021